AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2012 - n° 2Le plan d'aménagement et de déve-loppement durable de Corse après la loi du 5 décembre 2011

Le plan d'aménagement et de déve-loppement durable de Corse après la loi du 5 décembre 2011

Environnement - Février 2012 - n° 2

Etude par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002Note 2 relative à la Corse a confié à la collectivité territoriale de Corse la compétence d'élaborer le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, plus connu sous l'acronyme PADDUC. L'échec en 2009 de la procédure d'élaboration du PADDUC a conduit le ministère chargé des collectivités territoriales à proposer au législateur d'adopter un projet de loi visant à faciliter l'établissement rapide d'un PADDUC. Ce projet a également donné l'occasion de conforter (...)

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N°2 . 2012-02-01


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