AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2012 - n° 2L'avis de la commission départementale de la nature, des pay-sages et des sites doit être motivé

L'avis de la commission départementale de la nature, des pay-sages et des sites doit être motivé

Environnement - Février 2012 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme l'annulation d'une autorisation d'exploiter une carrière en raison de l'absence de motivation de l'avis exprimé par la commission départementale des carrières (devenue la commission départementale de la nature, des paysages et des sites). Aux termes de l'article L. 512-2 du Code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter une installation classée est accordée par le préfet, après consultation d'une commission départementale. Selon l'article R. 515-1, dans le cas des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 9 nov. 2011, n° 325478, Sté Carrières et Ballastières de Normandie : JurisData n° 2011-030049

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement