AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2012 - n° 2Les dispositions de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement n'habilitent pas le préfet à imposer à l'exploitant d'une installation classée déclarée des prescriptions nouvelles au regard des prescriptions applicables à son installation

Les dispositions de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement n'habilitent pas le préfet à imposer à l'exploitant d'une installation classée déclarée des prescriptions nouvelles au regard des prescriptions applicables à son installation

Environnement - Février 2012 - n° 2

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans cette affaire était en cause un arrêté préfectoral mettant en demeure l'exploitant d'une installation classée de limiter l'activité de sa plate-forme de compostage conformément à son récépissé de déclaration, et de communiquer chaque semaine à l'inspection des installations classées les relevés mentionnant les quantités, la nature et la provenance des déchets verts entrant sur le site et, chaque mois, les quantités, la nature et la destination des composts produits. Cette décision a été contestée (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 10 nov. 2011, n° 10DA00638, Sté Valorisol

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N°2 . 2012-02-01


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