AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2012 - n° 2Les pistes de ski sont des « espaces naturels » (au sens de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991)

Les pistes de ski sont des « espaces naturels » (au sens de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991)

Environnement - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Philippe YOLKA professeur de droit publicCentre de droit de la montagneLABEX Innovation et territoires de montagne (université Grenoble II)

EXTRAIT *

Dans un jugement du 8 novembre 2011, le tribunal de police d'Albertville a considéré que, pour l'application de l'article L. 362-3 alinéa 3 du Code de l'environnement (prohibant l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige), les pistes de ski doivent être assimilées à des espaces naturels. En montagne comme ailleurs, les décisions de justice se suivent et ne se ressemblent pas forcément. Quelques mois après un arrêt ayant curieusement admis que l'exploitant (...)

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SOURCES

Environnement
T. pol. Albertville, 8 nov. 2011

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Environnement

N°2 . 2012-02-01


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