AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2012 - n° 2L'annexe environnementale de certains baux à usage de bureaux ou de commerces

L'annexe environnementale de certains baux à usage de bureaux ou de commerces

Environnement - Février 2012 - n° 2

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO avocat au barreau de Strasbourg, docteur en droit

EXTRAIT *

D. n° 2011-2058, 30 déc. 2011 : Journal Officiel 31 Décembre 2011 À compter du 1er janvier 2012, les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date et, à compter du 14 juillet 2013, les baux en cours devront contenir une annexe environnementale. Un décret paru au Journal officiel le 31 décembre 2011 définit le contenu de cette annexe. Les obligations issues de ce texte concernent tant le bailleur que le preneur. Le bailleur doit ainsi fournir : la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques (...)

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N°2 . 2012-02-01


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