AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2012 - n° 2Modalités de la concertation préalable (C. urb., art. L. 300-2)

Modalités de la concertation préalable (C. urb., art. L. 300-2)

Environnement - Février 2012 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les modalités de la concertation préalable définies par la délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision d'un PLU doivent être strictement respectées, sous peine d'entacher d'irrégularité la délibération finale qui approuve ce document d'urbanisme Aux termes de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme, le conseil municipal doit délibérer sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Douai, 8 déc. 2011, n° 10DA01597, Cne Templeuve

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N°2 . 2012-02-01


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