AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2012 - n° 2Réforme de la procédure d'enquête publique

Réforme de la procédure d'enquête publique

Environnement - Février 2012 - n° 2

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

D. n° 2011-2018, 29 déc. 2011 : Journal Officiel 30 Décembre 2011 Un décret du 29 décembre 2011 vise à réformer les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement. Le décret est applicable aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter 1er juin 2012 ainsi qu'aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juin 2012 pour ce qui concerne les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements non soumis à enquête publique. (...)

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N°2 . 2012-02-01


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