AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2012 - n° 2Procédure de concertation préalable (C. urb., art. L. 300-2)

Procédure de concertation préalable (C. urb., art. L. 300-2)

Environnement - Février 2012 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Cette décision de la cour administrative d'appel de Lyon fait une application sévère de la jurisprudence Commune de Saint-Lunaire. Dans un arrêt de principe de 2010 (CE, 10 févr. 2010, n° 327149, Cne Saint-Lunaire : JurisData n° 2010-000422), le Conseil d'État a jugé qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme que « la délibération du conseil municipal doit porter, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 29 nov. 2011, n° 10LY01907, Cne Seyssuel : JurisData n° 2011-029986

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement