AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2012 - n° 2Mélange de déchets dangereux : un décret précise les modalités de dérogation à l'interdiction

Mélange de déchets dangereux : un décret précise les modalités de dérogation à l'interdiction

Environnement - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2011-1934, 22 déc. 2011 : Journal Officiel 24 Décembre 2011 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 541-7-2 du Code de l'environnement, introduit par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 pour la transposition de l'article 18 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, sont interdits les mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange (...)

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N°2 . 2012-02-01


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