AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2012 - n° 2Projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public sous forme électronique

Projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public sous forme électronique

Environnement - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2011-2021, 29 déc. 2011 : Journal Officiel 30 Décembre 2011 Pour rappel, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement permet d'expérimenter (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 236), pour une liste limitée de projets, plans et programmes soumis à enquête publique et susceptibles d'affecter l'environnement, l'obligation de communiquer au public, par voie électronique, les principaux documents constituant le dossier de l'enquête, comme l'étude d'impact ou l'évaluation (...)

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N°2 . 2012-02-01


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