AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2012 - n° 2Simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes

Simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes

Environnement - Février 2012 - n° 2

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D. n° 2011-1771, 5 déc. 2011 : Journal Officiel 7 Décembre 2011 Un décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes. Il porte ainsi de 20 à 40 m2 la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de 40 m2, les extensions (...)

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N°2 . 2012-02-01


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