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Certificats d'obtention végétale

Environnement - Février 2012 - n° 2

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L. n° 2011-1843, 8 déc. 2011 : Journal Officiel 10 Décembre 2011 La loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale modifie le Code de la propriété intellectuelle afin, notamment, de mettre en conformité notre législation avec la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991, dite "convention UPOV". Le certificat d'obtention végétale « confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la reproduction (...)

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N°2 . 2012-02-01


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