AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2012 - n° 2La non-indemnisation du propriétaire d'un immeuble inscrit au registre des monuments historiques n'attente pas aux conditions d'exercice du droit de propriété

La non-indemnisation du propriétaire d'un immeuble inscrit au registre des monuments historiques n'attente pas aux conditions d'exercice du droit de propriété

Environnement - Février 2012 - n° 2

EXTRAIT *

Saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-25, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du Code du patrimoine. L'article L. 621-25 du Code du patrimoine énonce notamment que : «les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui présentent un intérêt d'histoire (...)

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SOURCES

Environnement
Cons. const., déc. 16 déc. 2011, n° 2011-207 QPC : Journal Officiel 17 Décembre 2011

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N°2 . 2012-02-01


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