AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2013 - n° 2La nouvelle loi sur la participation du public et la démocratie environnementale : entre progression et interrogations

La nouvelle loi sur la participation du public et la démocratie environnementale : entre progression et interrogations

Environnement - Février 2013 - n° 2

Repère par Christian HUGLO avocat à la Cour, docteur en droitco-directeur scientifique du JurisClasseur Environnement et Développement durable

EXTRAIT *

La nouvelle loi du 27 décembre 2012 a pour objet principal de modifier l’article L. 120-1 du Code de l’environnement qui définit la procédure de participation du public lors de la préparation de décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement : votée en quelques mois, elle a d’abord eu pour but évident de répondre de façon active, voire pro-active, aux décisions du Conseil constitutionnel sur le sujet depuis juillet 2012 (V. notre éditorial : Des conséquences envisagées et prévisibles (...)

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N°2 . 2013-02-01


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