AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2013 - n° 2Incompétence du maire pour réglementer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire d'une commune

Incompétence du maire pour réglementer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur le territoire d'une commune

Environnement - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le ministre de l'Agriculture est seul compétent pour réglementer l'utilisation de produits phytosanitaires. Ce jugement du tribunal administratif de Lyon transpose à un arrêté municipal interdisant l'utilisation de semences de colza enrobées par le produit pesticide Cruiser la solution dégagée récemment par la jurisprudence à propos des OGM. On rappelle en effet que par une décision du 24 septembre 2012, Commune de Valence (CE, 24 sept. 2012, n° 342990 : JurisData n° 2012-021153), le Conseil d'État (...)

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SOURCES

Environnement
TA Lyon, 12 déc. 2012, n° 1200196, Préfet Rhône

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Environnement

N°2 . 2013-02-01


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