AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2013 - n° 2Espèces protégées par le règlement du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Espèces protégées par le règlement du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Environnement - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'utilisation commerciale d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe A du règlement n° 338/97du Conseil du 9 décembre 1996, introduit auparavant sur le territoire de l'Union, n'est possible que si la décision initiale d'importation permettait une exploitation commerciale ultérieure. Cette décision du Conseil d'État concerne l'utilisation commerciale, et plus précisément, l'utilisation pour le tournage d'un film d'un faucon gerfaut, espèce inscrite à l'annexe A du règlement n° 338/97 du Conseil (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 6 déc. 2012, n° 343421, Min. Écologie c/ Sté Fauna & Films : JurisData n° 2012-028209

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N°2 . 2013-02-01


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