AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2013 - n° 2Modification d'une installation classée autorisée

Modification d'une installation classée autorisée

Environnement - Février 2013 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

En se bornant à arrêter des prescriptions additionnelles alors que la modification apportée à l'installation existante présente un caractère substantiel, le préfet commet une erreur de droit au regard des dispositions du II de l'article R. 512-33 du Code de l'environnement. Le régime de modification des installations classées pour la protection de l'environnement a été modifié par le décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 (D. n° 2009-1541, 11 déc. 2009 : Journal Officiel 13 Décembre 2009) portant (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 13 nov. 2012, n° 11MA00567, Min. Écologie : JurisData n° 2012-030920

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N°2 . 2013-02-01


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