AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2013 - n° 2Dérogation aux prescriptions générales applicables au fonctionnement d'une installation classée déclarée

Dérogation aux prescriptions générales applicables au fonctionnement d'une installation classée déclarée

Environnement - Février 2013 - n° 2

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Une dérogation aux règles de distance entre une installation classée et l'habitation de tiers peut être légalement accordée lorsqu'elle est assortie de prescriptions qui permettent d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Aux termes de l'article R. 512-52 du Code de l'environnement, le préfet peut, à la demande de l'exploitant d'une installation classée déclarée, modifier certaines des prescriptions applicables à l'installation, sur rapport de l'inspection (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 6 nov. 2012, n° 11NT00799, EARL Les Alleux : JurisData n° 2012-030919

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N°2 . 2013-02-01


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