AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2013 - n° 2Sur l'implantation d'éoliennes dans les communes littorales en dehors des espaces urbanisés

Sur l'implantation d'éoliennes dans les communes littorales en dehors des espaces urbanisés

Environnement - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État juge que la cour administrative d'appel de Nantes, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a pas inexactement qualifié les faits en estimant que la commune de Plouvien n'était pas une commune riveraine d'un estuaire mais devait être regardée comme une commune riveraine des mers et océans, pour l'intégralité de son territoire, au sens de l'article L. 321-2 du Code de l'environnement. Par suite, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 14 nov. 2012, n° 347778, Sté Neo Plouvien : JurisData n° 2012-025767

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N°2 . 2013-02-01


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