AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2013 - n° 2Le principe législatif de participation du public modifié en accord avec la Charte de l'environnement

Le principe législatif de participation du public modifié en accord avec la Charte de l'environnement

Environnement - Février 2013 - n° 2

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

L. n° 2012-1460, 27 déc. 2012 : Journal Officiel 28 Décembre 2012 La loi du 27 décembre 2012 modifie les 4° et 5° de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement afin de mettre en oeuvre l'article 7 de la Charte de l'environnement. C'est ainsi qu'est affirmé au sein même de l'article L. 110-1 le principe selon lequel toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et le principe de participation en vertu duquel toute personne (...)

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N°2 . 2013-02-01


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