AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2013 - n° 2Transmission des informations de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à l'administration fiscale

Transmission des informations de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à l'administration fiscale

Environnement - Février 2013 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2012-1407, 17 déc. 2012 : Journal Officiel 19 Décembre 2012 Le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012, entré en vigueur le 20 décembre, est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; codifié sous l'article 1522 bis du Code général des impôts, il prévoit notamment que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe, communiquent aux services fiscaux (...)

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N°2 . 2013-02-01


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