AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2013 - n° 2Prévention et traitement de la pollution des sols

Prévention et traitement de la pollution des sols

Environnement - Février 2013 - n° 2

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D. n° 2013-5, 2 janv. 2013 : Journal Officiel 4 Janvier 2013 L'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à garanties financières est tenu de remettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de son installation. Si l'état des sols ne permet pas de préserver les intérêts prévus à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, il transmet également les mesures de gestion de la pollution des sols. La définition de ces mesures (...)

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N°2 . 2013-02-01


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