AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2013 - n° 2Actualisation des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d'équipement, des taxes assimilées et de la redevance d'archéologie préventive

Actualisation des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d'équipement, des taxes assimilées et de la redevance d'archéologie préventive

Environnement - Février 2013 - n° 2

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Circ. 24 déc. 2012, n° NORETLL1240790C Conformément aux dispositions de l'article 1585 D-I du Code général des impôts, les valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l'assiette de la taxe locale d'équipement, des taxes assimilées et de la redevance d'archéologie préventive sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date. Ces valeurs sont applicables aux autorisations délivrées pendant l'année 2013, pour lesquelles (...)

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N°2 . 2013-02-01


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