AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2014 - n° 2Référé suspension dérogatoire et installation classée

Référé suspension dérogatoire et installation classée

Environnement - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'arrêté préfectoral fixant les prescriptions initiales de fonctionnement d'une installation classée dont l'exploitation a été autorisée par décision juridictionnelle est une décision prise après enquête publique. Saisi du refus préfectoral de délivrer une autorisation au titre de la législation des installations classées, un tribunal administratif a, après annulation de la décision attaquée, autorisé l'exploitation en renvoyant au préfet la charge de fixer les prescriptions applicables. L'arrêté (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 18 oct. 2013, n° 366508, n° 366509 et n° 366510, Centre national d'information indépendante sur les déchets et a. : JurisData n° 2013-023350

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N°2 . 2014-02-01


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