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Audit énergétique des entreprises privées

Environnement - Février 2014 - n° 2

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO avocat au barreau de Strasbourgdocteur en droit

EXTRAIT *

D. n° 2013-1121, 4 déc. 2013 : Journal Officiel 7 Décembre 2013 L'article L. 233-3 du Code de l'énergie issu de la loi du 16 juillet 2013 impose l'établissement d'un audit énergétique pour les sociétés. Sont concernées par cet audit les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé dont le total de bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent certains seuils. Ces personnes sont tenues d'établir un audit tous les quatre (...)

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N°2 . 2014-02-01


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