AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2014 - n° 2Sous quelles conditions une concession d'aménagement de plage peut-elle être octroyée dans un espace remarquable ?

Sous quelles conditions une concession d'aménagement de plage peut-elle être octroyée dans un espace remarquable ?

Environnement - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Marcel SOUSSE professeur de droit public à l'université de Via Domitia de Perpignan

EXTRAIT *

Les dispositions du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage n'ont pas pour effet d'autoriser tous les équipements et installations démontables ou transportables sur les plages situées dans des espaces remarquables. Dès lors, le maire peut légalement rejeter une offre comportant l'installation d'un module de bar-restaurant démontable sur une plage répertoriée comme site remarquable, au motif que le projet d'aménagement est incompatible avec les règles d'urbanisme des espaces littoraux (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 30 sept. 2013, n° 11MA00434, Sté Hôtel Impérial Garoupe : JurisData n° 2013-030271

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N°2 . 2014-02-01


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