AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2014 - n° 2Quels sont les critères de classement d'un terrain en espace boisé ?

Quels sont les critères de classement d'un terrain en espace boisé ?

Environnement - Février 2014 - n° 2

Commentaire par David GILLIG avocat au Barreau de Strasbourgassocié de la Selarl Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Un terrain qui ne possède pas toutes les caractéristiques d'un bois ou d'une forêt ou qui n'est pas entièrement planté d'arbres peut être classé en espace boisé à protéger. Les auteurs d'un PLU disposent d'un large pouvoir pour décider de classer un terrain en espace boisé au titre de l'article L. 130-1 du Code de l'urbanisme. En effet, le contrôle opéré par le juge administratif sur la décision de procéder à un tel classement est limité à l'erreur manifeste d'appréciation. Or, celle-ci n'est pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 12 déc. 2013, n° 11MA03475 : JurisData n° 2013-030344

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement