AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2014 - n° 2Comment calculer le quota d'espaces libres de toute construction ?

Comment calculer le quota d'espaces libres de toute construction ?

Environnement - Février 2014 - n° 2

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, le règlement du PLU peut déterminer des règles concernant les abords des constructions. À ce titre, le règlement du PLU peut imposer des obligations en matière d'espaces libres et de plantations. La décision sélectionnée enrichit la jurisprudence concernant le contenu réglementaire de l'article 13 du règlement d'un PLU. La disposition en cause prévoyait que « les espaces libres (...) doivent présenter une surface au sol » au moins égale à (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 13 déc. 2013, n° 353708, Ville Paris : JurisData n° 2013-029077

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N°2 . 2014-02-01


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