AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2014 - n° 2Modification du décret relatif à l'affichage publicitaire

Modification du décret relatif à l'affichage publicitaire

Environnement - Février 2014 - n° 2

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a été saisi par plusieurs associations qui demandaient l'annulation du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes en raison de nombreuses erreurs ou malfaçons, le rendant inintelligible. Le Conseil d'État a décidé non d'annuler le texte mais de rectifier l'erreur matérielle commise en prévoyant la publication au Journal officiel. En l'absence de doute sur la place et la portée de l'insertion prévue par le III de l'article 12 (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 4 déc. 2013, n° 357839 et a. : Journal Officiel 12 Décembre 2013

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Environnement

N°2 . 2014-02-01


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