AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2014 - n° 2La jurisprudence Danthony ne s'applique pas lorsque le dossier de PLU soumis à enquête publique ne comporte pas les avis des personnes publiques associées

La jurisprudence Danthony ne s'applique pas lorsque le dossier de PLU soumis à enquête publique ne comporte pas les avis des personnes publiques associées

Environnement - Février 2014 - n° 2

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Dans un commentaire récent d'une décision rendue par la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 10 oct. 2013, n° 12NC01726 : JurisData n° 2013-023391 : Environnement et dév. durable 2013, comm. 87, obs. D. Gillig), nous émettions de sérieuses réserves sur l'application de la solution dégagée par le Conseil d'État dans l'affaire Danthony au cas d'un PLU approuvé consécutivement à une enquête publique dont le dossier ne comportait pas en annexe les avis émis par les personnes publiques associées. (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 5 déc. 2013, n° 12MA00521, Cne Venelles : JurisData n° 2013-030345

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N°2 . 2014-02-01


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