AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2014 - n° 2Une illustration du principe d'indépendance des législations

Une illustration du principe d'indépendance des législations

Environnement - Février 2014 - n° 2

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour rappelle dans ce dossier que le permis de construire et l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement interviennent en vertu de législations distinctes et suivant des procédures indépendantes. Elle juge donc que les tiers ne peuvent utilement invoquer à l'appui d'un recours contre une autorisation d'exploiter une installation classée le moyen tiré de ce que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme a opposé un refus à la (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 3 déc. 2013, n° 11BX02676, Min. Écologie : JurisData n° 2013-030338

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Environnement

N°2 . 2014-02-01


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