LÉGITIME DÉFENSE

Environnement - Mars 2002 - n° 3

Repère par Jehan DE MALAFOSSE

EXTRAIT *

"C'est vainement que le prévenu poursuivi pour action de chasse prohibée invoquait un état de légitime défense. En effet, les sangliers chassés, eu égard à leur qualification juridique de biens meubles, ne pouvaient être les auteurs d'un crime ou d'un délit contre les biens de l'un des chasseurs au sens de l'article 122-5 alinéa 2 du Code pénal." (CA Montpellier, corr. 3, 14 juin 2001 : Juris-Data n° 2001-158986). En l'espèce, il s'agissait d'assurer la protection des vignes du chasseur. Dans un (...)

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N°3 . 2002-03-01


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