AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2002 - n° 3Circulation motorisée. Interdiction de l'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur la neige

Circulation motorisée. Interdiction de l'utilisation à des fins de loisirs d'engins motorisés conçus pour la progression sur la neige

Environnement - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Références : Cass. crim., 3 avr. 2001, Desneux. n° 00-85-546 : Juris-Data n° 2001-009543. - CA Chambéry, ch. corr., 6 sept. 2001, Riboud, n° 01-545 : Juris-Data n° 2001-156522 Issues des articles 3 et 4 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, "loi Lalonde", les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 362-3 du Code de l'environnement interdisent l'utilisation à des fins de loisirs et en dehors des terrains spécifiquement et régulièrement ouverts dans ce but, des engins motorisés conçus pour (...)

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N°3 . 2002-03-01


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