AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2002 - n° 3Extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage. Éléments d'appréciation

Extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage. Éléments d'appréciation

Environnement - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 déc. 2001, Sté Intertouristik Holiday AG, Req. n° 237294 : Juris-Data n° 2001-063162 L'intérêt de l'arrêt n'est pas dans la solution, très classique, qu'il apporte au litige mais dans le fait qu'il formalise une énonciation de principe des éléments à prendre en compte pour l'appréciation du caractère limité ou non de l'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (C. urb., art. L. 146-4 II) : Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions tendant à la suspension (...)

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N°3 . 2002-03-01


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