AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2002 - n° 3Destruction d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement. Délit d'imprudence

Destruction d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement. Délit d'imprudence

Environnement - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 20 mars 2001, Guillet, n° 00-87439 (pourvoi c/ CA Grenoble, 4 oct. 2000) : Juris-Data n° 2001-010857 ; Dr. pén. 2001, comm. n° 141 Les contraventions aux prescriptions du plan de chasse sont punies par l'amende prévue pour les contraventions de la 51 classe (C. rur., art. R. 228-15). L'atteinte à la conservation d'un animal non domestique faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement constitue, elle, un délit réprimé à l'article (...)

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N°3 . 2002-03-01


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