AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2002 - n° 3Procédures d'urgences. Conditions du référé-suspension en cas de conclusions défavorables du commissaire-enquêteur

Procédures d'urgences. Conditions du référé-suspension en cas de conclusions défavorables du commissaire-enquêteur

Environnement - Mars 2002 - n° 3

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 nov. 2001, Synd. dptal d'ordures ménagères de l'Aude et Min. aménag. territ. et env., req. n° 233329 et 233334 : Juris-Data n° 2001-063210 Cet arrêt s'inscrit dans le prolongement de la décision du CE, Commune de Goutrens", précédemment commentée (CE, sect., 14 mars 2001, Cne Goutrens : Environnement 2002, comm. n° 28 ; Juris-Data n° 2001-061861). • Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du Code de l'environnement, reproduit à l'article L. 554-12 du Code de justice administrative : (...)

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N°3 . 2002-03-01


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