AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2003 - n° 3Déchets résultant des imprimés publicitaires et journaux gratuits distribués dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique

Déchets résultant des imprimés publicitaires et journaux gratuits distribués dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique

Environnement - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : Cons. const., déc. n° 2002-464 DC, 27 déc. 2002, L. de finances pour 2003 : JO n° 304, 31 déc. 2002, p. 22103 (...) • Considérant que l'article 88 de la loi déférée insère dans le Code de l'environnement un nouvel article L. 541-10-1 dont le premier alinéa est ainsi rédigé : "À compter du 1er janvier 2004. toute personne ou organisme qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des imprimés publicitaires (...)

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N°3 . 2003-03-01


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