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Un nouveau statut juridique pour l'éolien

Environnement - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Laurent LE CORRE

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-8, janv. 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, art. 59 : JO n° 3, 4 janv. 2003, p. 265 Art. 59. - I. - L'implantation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent d'une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire. L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dont (...)

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N°3 . 2003-03-01


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