AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2003 - n° 3Classement d'un site. Inclusion dans le périmètre de classement de terrains contribuant à la protection du site

Classement d'un site. Inclusion dans le périmètre de classement de terrains contribuant à la protection du site

Environnement - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 déc. 2002, Sauveterre, req. n° 233105 • Considérant qu'il n'est pas contesté que le classement du site des gorges de l'Hérault a été précédé d'une enquête préalable, conformément à l'article L. 341-3 du Code de l'environnement ; qu'ainsi M. Sauveterre a été informé du contenu du projet de classement et mis en mesure de faire valoir ses observations ; que rien n'imposait qu'il fût en outre individuellement consulté au titre de propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre (...)

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N°3 . 2003-03-01


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