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Commission nationale du débat public. Saisine

Environnement - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Lilian BENOIT

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Référence : CE, 13 déc. 2002, Association pour la sauvegarde de l'environnement et la promotion de Saint-Léger-en-Bray et a. - Cne d'Allonne et a., req. n° 229348, 229370 (...) Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du Code de l'environnement : "... pour les grandes opérations d'aménagement d'intérêt national de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur (...)

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N°3 . 2003-03-01


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