AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2003 - n° 3Pouvoirs des maires à l'égard des animaux errants

Pouvoirs des maires à l'égard des animaux errants

Environnement - Mars 2003 - n° 3

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2002-1381, 25 nov. 2002, relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants : Journal Officiel 27 Novembre 2002 Art. 1 er. - Pour l'application des articles L. 211-21 et L. 211-22 du Code rural, le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés (...)

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N°3 . 2003-03-01


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