AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2004 - n° 3Notion de préjudice anormal et spécial

Notion de préjudice anormal et spécial

Environnement - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 30 sept. 2003, n° 02DA00281, Sté Grill Motel et Sté Restaurant Grill Motel (...) Sur l'engagement de la responsabilité de la SNCF à raison de l'existence de l'ouvrage public : Considérant qu'il ressort des rapports d'expertise qu'eu égard à l'environnement déjà particulièrement bruyant de l'ensemble hôtelier des requérantes, la mise en service de la ligne du TGV Nord n'a pas eu pour effet d'augmenter significativement les nuisances sonores subies par la clientèle de l'établissement ; (...)

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N°3 . 2004-03-01


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