AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2004 - n° 3Acquisition du Conservatoire du littoral. Expropriation pour cause d'utilité publique

Acquisition du Conservatoire du littoral. Expropriation pour cause d'utilité publique

Environnement - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 18 déc. 2003, n° 01BX00937, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (...) • Considérant qu'une opération ne peut être légalement reconnue d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte, ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; • Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 2 février 1995 dont les dispositions ont été reprises (...)

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N°3 . 2004-03-01


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