AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2004 - n° 3Le recours administratif préalable n'interrompt pas le délai de recours contentieux

Le recours administratif préalable n'interrompt pas le délai de recours contentieux

Environnement - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par David GILLIG

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Référence : CE, 3 déc. 2003, req. n° 242.115, M. Roels : Juris-Data n° 2003-066179 • Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 1 9 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement : Les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2. 6, 11, 12, 16, 23, 24 et 26 de la présente loi (...) peuvent être déférées à la juridiction administrative : /1° (...)

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N°3 . 2004-03-01


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