AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2004 - n° 3Pouvoirs du préfet à l'égard d'une entreprise en liquidation judiciaire

Pouvoirs du préfet à l'égard d'une entreprise en liquidation judiciaire

Environnement - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

1re Référence : CE, 30 déc. 2003, n° 229713, 230192, Syndicat national des professionnels de la moto-neige et a.CE, 3 déc. 2003, req. n° 236901, Me Breion (...) • Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative à la liquidation et au redressement judiciaire, désormais reprises à l'article L. 622-9 du Code du commerce, qu'à dater du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de "l'administration et de la disposition (...)

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N°3 . 2004-03-01


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