Heure d'été

Environnement - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

1re Référence : CE, 24 nov. 2003, n° 238523, Assoc. contre l'heure d'été : Juris-Data n° 2003-066240 (...) • Considérant que l'Association contre l'heure d'été demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier Ministre sur la demande d'abrogation partielle du décret du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française qu'elle lui a adressée le 27 mai 2001 ; (...) • Considérant que la fixation des dates de (...)

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N°3 . 2004-03-01


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