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Critères pour l'attribution des marchés. Critère relatif à la protection de l'environnement

Environnement - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

1re Référence : CJCE, 4 déc. 2003, n° C-448/01, EVN AG, Wienstrom GmbH c/ République d'Autriche : Europe, févr. 2002, comm. 40, note F. Berrod Rappelant et appliquant sa jurisprudence relative à la possibilité de retenir un critère environnemental dans l'attribution des marchés publics au regard des directives européennes, dégagée dans l'arrêt Concordia Bus Finland (CJCE, 17 sept. 2002, n° C-5 13/99, Concordia Bus Finland Oy Ab : Env. 2002, comm. n° 127), la cour juge à propos d'un marché public (...)

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N°3 . 2004-03-01


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