AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2004 - n° 3Dispositifs publicitaires visibles d'une autoroute - Commune de plus de 10 000 habitants

Dispositifs publicitaires visibles d'une autoroute - Commune de plus de 10 000 habitants

Environnement - Mars 2004 - n° 3

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CE, 12 déc. 2003, n° 253905, Sté Trihept : Juris-Data n° 2003-066257 • Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, alors applicable : "Afin d'assurer la protection du cadre de vie, la présente loi fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique..." ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi : "Dans les agglomérations, (...)

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N°3 . 2004-03-01


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