AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2004 - n° 3Indemnisation des victimes de l'amiante : procédures judiciaires ou Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Indemnisation des victimes de l'amiante : procédures judiciaires ou Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Environnement - Mars 2004 - n° 3

Pratique par Marie-Odile BERTELLA-GEFFROY

EXTRAIT *

Depuis la création du Fiva par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale (Journal Officiel 24 Décembre 2000), complétée par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 (Journal Officiel 24 Octobre 2001), les victimes de l'amiante, qui jusqu'alors devaient engager pour être indemnisées une procédure devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale au titre de la faute inexcusable de l'employeur ou une requête devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (...)

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N°3 . 2004-03-01


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