AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Mars 2005 - n° 3La protection par brevet des semences génétiquement modifiées. - À propos de l'arrêt Monsanto de la Cour suprême du Canada

La protection par brevet des semences génétiquement modifiées. - À propos de l'arrêt Monsanto de la Cour suprême du Canada

Environnement - Mars 2005 - n° 3

Etude par Jérôme PASSA Professeur à l'université René-Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

Alors que le Code de la propriété intellectuelle vient d’être modifié pour rendre le droit national conforme aux dispositions de la directive européenne 98/44 du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, l’arrêt Monsanto rendu par la Cour suprême du Canada est l’occasion d’examiner les conditions et l’étendue de la protection par brevet des semences génétiquement modifiées en Europe. À une heure où le contentieux judiciaire relatif à la protection par brevet (...)

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N°3 . 2005-03-01


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